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Calcul indemnité rupture conventionnelle : comment se passe la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est la seule manière de quitter son emploi à l’amiable. C’est une décision qui résulte d’un commun accord entre l’employeur et son employé, afin de mettre fin à son contrat de travail en durée indéterminée. Cette opération ne peut donc pas concerner les titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat temporaire. L’employé a le droit de percevoir une indemnité suite à l’arrêt de ses fonctions. Mais aussi à des allocations chômage. Il existe alors, des démarches à suivre fixées par une procédure légale.

Quelle est la différence entre une rupture conventionnelle et une démission ?

Souvent, les gens ont du mal à faire la différence entre une rupture conventionnelle et une démission. Mais en réalité, elles sont complètement différentes. Voici les points de différence entre les deux :

  • Premièrement, la démission vient de votre propre volonté sans que votre employeur n’intervienne dans votre décision. Quant à la rupture conventionnelle, elle sort d’une volonté commune entre l’employé et l’employeur.
  • Deuxièmement, votre démission exige un préavis qui doit respecter la durée précisée dans votre contrat de travail. En ce qui concerne la rupture conventionnelle, aucun préavis n’est à respecter.
  • La troisième différence concerne les indemnités offertes de chacune. Lors d’une rupture conventionnelle, vous avez la possibilité de négocier votre indemnité de rupture avec votre patron, contrairement à la démission où l’indemnité vous est imposée.

Conditions d’une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle ne peut avoir lieu si votre contrat est autre qu’un CDI. Les titulaires d’un contrat CDD ne peuvent donc pas faire recours à cette procédure afin de mettre fin à leur contrat. Mais rien ne les empêche de se mettre d’accord avec leur employeur pour discuter de cette décision, sauf qu’ils n’ont pas la possibilité de conclure une rupture conventionnelle. Cette opération concerne alors, tous les salariés en CDI, à compter même les protégés d’entre eux comme les délégués du personnel, les délégués syndicaux..etc

Que vaut le montant de mon indemnité de rupture conventionnelle ?

Bien que l’employeur et l’employé ont l’immense liberté de se concerter afin de négocier le montant de l’indemnité de rupture, ils sont quand même tenus à respecter les limites que la loi travail a soigneusement fixées.

L’une des premières conditions à respecter, c’est que l’indemnité de rupture ne doit en aucun cas être inférieure à l’indemnité de licenciement. Sachant que cette dernière est calculée comme suit:

  • 1/4 du salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à la 10ème année.
  • Au bout de la 11ème année d’ancienneté, 1/3 du salaire brut par année d’ancienneté est ajouté.

Cette somme doit donc incontestablement être supérieure à celle trouvée en effectuant le calcul précédent.