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Rupture conventionnelle chômage : comment fonctionne-elle ?

La rupture conventionnelle est une sorte de licenciement à l’amiable, puisqu’elle repose sur un accord passé entre l’employeur et l’employé. Autorisée par le Code du travail, elle possède un régime juridique propre : ce n’est ni une démission du salarié, ni un licenciement de l’employeur. Possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI), la rupture conventionnelle est destinée à garantir la liberté du consentement des deux parties.

Les avantages de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle présente plusieurs avantages pour chaque partie :

  • Pour le salarié : permet de toucher des indemnités de rupture bien plus importantes (au moins égales aux indemnités de licenciement légales ou conventionnelles) tout en bénéficiant ensuite des allocations chômage, chose que ne permet pas une démission.
  • Pour l’entreprise : la procédure est moins conséquente que celle prévue pour le licenciement, car, les motifs exigés par le droit du travail pour licencier un salarié ne sont pas toujours faciles à expliquer juridiquement parlant. Elle permet de mieux protéger l’employeur qui souhaite le départ d’un de ses employés sans risquer une convocation aux prud’hommes par la suite. La rupture conventionnelle est pour de nombreuses entreprises une alternative qui ne sera pas contestée contrairement à un certains licenciements.

Les motifs d’une rupture conventionnelle

La plupart des ruptures conventionnelles sont conclues pour les motifs suivants :

  • Mésentente entre le salarié et sa hiérarchie.
  • Contenu de travail inadéquat avec le salarié.
  • Le salaire ne convient plus au salarié.
  • Souhait du salarié de réaliser un projet personnel ou professionnel.
  • Démotivation du salarié.
  • Âge ou raisons de santé.
  • Méthode de management inadéquate avec le salarié.

Les conditions d’une rupture conventionnelle

  • La rupture conventionnelle peut être mise en œuvre par tous les salariés en CDI.
  • Il n’existe pas de conditions liées à la taille de l’entreprise ou conditions d’ancienneté.
  • Lorsque les deux parties sont d’accord sur l’ensemble des modalités de la rupture conventionnelle, la tenue d’au moins un entretien est obligatoire.
  • La rupture conventionnelle n’a pas à être motivée pour être validée par l’administration.
  • Employeur et salarié peuvent refuser une proposition de rupture conventionnelle.
  • L’employeur peut refuser une rupture conventionnelle demandée par le salarié sans avoir à fournir les motifs.
  • Le salarié peut négocier le montant de son indemnité de rupture conventionnelle en demandant un montant qui peut être supérieur à l’indemnité minimum légale.

Enfin, la rupture conventionnelle donne en théorie droit à l’assurance chômage automatiquement. Le montant et la durée varient en fonction de l’ancien salaire, la durée de travail ou de l’âge. Elle constitue un mode de séparation de plus en plus utilisé par les salariés désirant quitter leur travail, mais aussi par les entreprises grâce à ses nombreux avantages.

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