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Lettre de rupture conventionnelle : que doit-on y écrire ?

Une rupture conventionnelle est une procédure de résiliation de contrat de travail à durée indéterminée, à l’amiable.

En d’autres mots, cette procédure est pour ceux qui souhaitent démissionner ou renvoyer leur employé, en recevant ou donnant une contrepartie (indemnité) qui est d’ailleurs un droit tout à fait légitime dans ce genre de situation.

Pour pouvoir profiter de ce genre de résiliation de CDI, il est absolument nécessaire que les deux parties -employé et employeur- soient sur la même longueur d’onde, c’est-à-dire que l’approbation de cette procédure doit être mutuelle. C’est pour cela qu’il est recommandé de d’abord discuter de cette éventualité avec l’employeur (si la demande vient de l’employer), et vice versa.

Quel est le rôle d’une lettre de rupture conventionnelle ?

Une lettre de rupture conventionnelle est en quelque sorte un moyen officiel de montrer à la partie adverse l’intention d’engager une résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). La demande peut se faire par le biais de l’employé comme elle peut se faire par le biais de l’employeur. Après avoir assuré une totale coopération de la part des deux parties, la discussion d’une susceptible résiliation de contrat pourra enfin se faire via la demande ou lettre de rupture conventionnelle.

En effet, la lettre de rupture conventionnelle est vivement recommandée lors des démarches et entretiens qui permettent l’établissement de la résiliation de contrat de travail. Elle assurera une protection en bonne et due forme de la procédure.

Il est aussi conseillé de donner et présenter personnellement la lettre de rupture, en main propre tout en s’assurant de la bonne réception de cette dernière.

Il est nécessaire de respecter toutes les formalités et conditions, afin que cette demande ne soit pas surclassée en licenciement abusif.

Ce qu’il faut mettre dans une lettre de rupture conventionnelle

Une lettre de rupture conventionnelle présente les bases d’une bonne négociation. Elle recèle et propose les dates prédéfinies par une des parties dans le cadre du déroulement de la procédure.

Si l’employé est celui qui prépare la lettre, il est vivement invité à mentionner les différentes raisons de son engagement à la résiliation du contrat, comme par exemple des projets professionnels extérieurs ou autre. Quant à l’employeur, écarter et lever tout voile sur ses réelles motivations de se séparer de son employé est de rigueur.

L’établissement de la lettre de rupture conventionnelle est tout ce qu’il y a de plus simple. Une structure standard d’une lettre lambda est utilisée comme base, nous notons :

  • Le nom de l’expéditeur
  • Le nom du destinataire
  • Le nom de l’entreprise
  • L’objet à traiter
  • Le poste occupé par l’employé
  • La mention de l’article du code du travail : L.1237-11
  • La date de départ de l’employé.

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