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Lettre rupture conventionnelle : quels réflexes avoir avant de rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?

Avant de quitter définitivement l’entreprise dans laquelle on travaille ou de signer une convention de rupture conventionnelle avec son employeur, il est important d’avoir quelques réflexes pour réussir au mieux la procédure. Envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle en fait partie. Nous vous en parlons plus dans cet article.

Qu’est-ce qu’une lettre de demande de rupture conventionnelle ?

Il s’agit d’un dispositif d’entente mutuelle entre l’employé et son employeur, dans le cas d’une intention de quitter le poste de travail avec une volonté de préserver le droit aux allocations de chômage entre autres. Cette procédure de demande d’une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée peut s’effectuer sans qu’elle n’ait un caractère d’obligation de la part des deux parties. De ce fait, cette rupture conventionnelle n’est pas considérée comme étant une démission ni un licenciement car aucun ni l’employeur ni l’employé ne peut l’imposer.

Quelle est la procédure de dépôt d’une lettre de demande de rupture conventionnelle ?

Dans un premier temps, il est important d’opter pour un entretien oral entre les deux parties pour proposer une rupture conventionnelle, il est recommandé d’éviter tout contact laissant trace tel que l’envoi d’un e-mail ou d’une lettre, car cela pourra être considéré comme une démission en cas de refus d’une rupture conventionnelle.

Ensuite, il faut être flexible dans les dates de départ afin de garder de bons liens avec l’employeur et d’optimiser ses chances de négocier les indemnités de départ ainsi que les indemnités supplémentaires, sans exagérer car légalement, une indemnité minimale de licenciement est un dû à l’employé en plus de l’indemnité du travail fait en extra.

Il est souhaitable de se faire assister lors des entretiens de négociations avec son employeur afin de négocier d’une façon meilleure et plus efficace les revendications. Mais il faut savoir que seul un entretien est obligatoire, et qu’il est tout à fait possible de procéder à la signature de la convention de rupture immédiatement lors de la 1ère rencontre.

Au final, il est primordial de vérifier l’écriture des mentions « lu et approuvé » au-dessus des signatures des deux parties. Une vérification non obligatoire à la base mais qui présente tout de même le risque que la DIRECCTE n’accepte pas l’homologation de la rupture conventionnelle pour souci formel.

Pour résumer, la lettre de demande de rupture conventionnelle doit contenir :

  • Les données habituelles d’une lettre professionnelle.
  • Les informations sur les raisons derrière cette volonté de quitter l’entreprise.
  • La date de départ prévue.
  • L’article L.1237-11 du code du travail.
  • Le nom de la société en question.
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