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Clause de non-concurrence : qu’est-ce que c’est ?

La clause de non-concurrence est un engagement par lequel un employé s’engage à la fin de son contrat de n’exercer aucune sorte d’activité commerciale qui peut être concurrente vis-à-vis de son ex-employeur. Elle vise essentiellement à protéger les biens et intérêts d’une entreprise mais elle peut aussi être présente dans certains contrats commerciaux tels que : location-gérance, agent commercial, etc. Ceci dit elle ne peut pas être appliquée dans n’importe quelle situation, elle doit être limitée dans son objet et dans le cadre de la protection légitime des intérêts de l’employeur (interdire l’activité professionnelle du salarié n’est pas possible par exemple).

Le non-respect de cette clause à de sérieuses conséquences financières pour le contrevenant : le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts.

Clause de non-concurrence

Quels sont les critères de validité de la clause de non-concurrence ?

Pour que la clause de non-concurrence soit valable, elle doit satisfaire plusieurs critères définis par la jurisprudence :

  • Il est indispensable qu’elle soit écrite dans le contrat de travail.
  • Elle doit être justifiée par une obligation de protection légitime des intérêts et ne pas empêcher le salarié d’exercer sa profession dans une autre place.
  • Elle doit être limitée :
    • Dans le temps (durée de temps raisonnable)
    • Dans l’espace (des limites géographiques se doivent d’être imposées)
    • Une activité bien définie (indiquer précisément à quel genre d’activités renoncer en cas d’engagement).

Application de la clause de non-concurrence :

Cette clause commence à être appliquée soit lors de la date de fin de contrat ou encore la date exacte du départ du salarié (en cas de dispense du préavis). Une fois la clause appliquée, la contrepartie financière devient obligatoire (même en cas de licenciement pour faute grave), cette dernière peut prendre deux formes :

  • En capital (effectuée par les sociétés et les actionnaires, ces apports peuvent être enregistrés en comptabilité comme des apports en numéraires ou en nature)
  • En rente (somme versée à échéances fixes qu’elle soit en une seule fois ou périodiquement).

Le montant de la contrepartie varie entre le quart et la moitié du salaire mensuel que touche le salarié, il doit être versé juste après la rupture du contrat et non pas pendant son exécution.

L’employeur peut renoncer à la clause sous certaines conditions mentionnées dans le contrat ou avec l’approbation du salarié, elle doit être formulée dans une lettre recommandée avec accusé de réception de façon claire et sans aucune ambiguïté.

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